Cette réforme, initiée dans la Loi de Finances 2010, a été poursuivie avec la Loi de Finances 2011, avec comme principales modifications :

• La suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement par un nouvel impôt économique,
• La redistribution des produits de la fiscalité " ménages " entre les différentes collectivités,
• La création d’un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), alimenté par les Collectivités, destiné à maintenir leurs ressources fiscales au niveau d’avant la réforme,
• La volonté de diminuer le déficit budgétaire de l’État entraînant le gel en valeur des dotations versées par l’État aux Collectivités locales.

1.    Fiscalité " économique "

Elle comprend :

a) La Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant la Taxe Professionnelle (TP), composée de deux éléments :

• Une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspondant à l’ancienne fraction foncière de la TP. Elle est perçue uniquement par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui bénéficient donc de la part perçue précédemment par les Départements et Régions.
• Une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, dont le produit est réparti entre EPCI (26,5%), Départements (48,5%) et Régions (25%)

b) Un Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) dû par les entreprises de transport ferroviaire, les entreprises de télécom, les centrales photovoltaïques, les éoliennes...

c) Une Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) de plus de 300 m2.

2.    Fiscalité " ménages "

La répartition du produit des 3 Taxes (Habitation, Foncier Bâti, Foncier Non Bâti) a été modifiée :

a) Le produit de la Taxe d’Habitation (TH) est affecté uniquement aux Communes et aux EPCI. De ce fait, la part qui allait au Département sera perçue par la Communauté de Communes, ce qui entraînera une recette apparente mais non effective (voir explication ci-après) pour la CdC.
b) Les Départements et Régions ne percevront plus de quote-part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Cette part sera transférée à la Communauté de Communes.

3.    FNGIR

Du fait de la suppression de la TP, les collectivités qui avaient beaucoup d’entreprises implantées sur leur territoire, ont perdu une part très importante de leurs ressources, car le produit qu’elles tireront de la CET sera bien moindre. Au contraire, les collectivités plutôt résidentielles avec relativement peu d’entreprises, comme c’est notre cas, auraient vu, du fait du transfert du produit de la TH qui revenait au Département leurs ressources croître d’une manière significative. Le FNGIR servira donc à " rétablir " l’équilibre. Notre Communauté de Communes se verra donc ponctionnée d’une partie de ses ressources potentielles que nous reverserons au FNGIR !
À noter toutefois que le montant de notre contribution au FNGIR ne bougera pas dans le temps, et que toute augmentation des ressources fiscales de notre territoire, entraînée par des créations d’entreprises ou par un développement de l’habitat nous sera entièrement conservé.

4.    Dotations de l’Etat

Notre Communauté de Communes perçoit 2 dotations de l’État :

• Une dotation d’intercommunalité,
• Une dotation de compensation ; avec la réforme, cette dernière est diminuée du produit de la TASCOM qui apparaîtra dans les Recettes au chapitre " Impôts et Taxes ".

1.    Section Fonctionnement

La section fonctionnement du budget principal s’équilibre en dépenses et recettes à 6 854 926 € contre  6 680 088 € en 2010.

Dépenses réelles
Elles représentent 6 731 300 €, en augmentation de 6% par rapport au budget 2010. La répartition par chapitre est donnée ci-contre.



Par rapport au budget 2010 :
- Les charges à caractère général sont au même niveau,
- Les autres charges de gestion courante augmentent d’environ 8%, du fait du reversement, aux divers bénéficiaires, des subventions reçues du FISAC – la CdC, porteuse de l’Opération Urbaine Collective perçoit ces subventions (en recettes) et les redistribue (en dépenses).
- Les charges financières représentant les intérêts des emprunts augmentent du fait de l’emprunt de 450 000 â‚¬ qui a été contracté en 2010.
- Les charges de personnel augmentent d’environ 7% : année pleine pour le Responsable des Services Techniques, embauche d’un agent qui travaille à mi-temps pour l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage et à mi-temps pour le Relais des Services Publics, embauche d’un responsable Finances (demi année) et diverses titularisations ou passages à temps plein d’agents. Le graphique ci-contre, montre l’évolution du nombre d’agents depuis 2008.


Recettes réelles

Par rapport au budget 2010,
- Le chapitre " Impôts et Taxes " est en augmentation car il contient maintenant le produit de la TASCOM (prévu au niveau de 283 730 €) et celui de la Taxe de Séjour (10 000 € escomptés).

Les taux des contributions directes n’ont pas été augmentés. Cependant, du fait de la nouvelle répartition de leur produit entre les collectivités (comme expliqué plus haut), les taux qui  apparaîtront dans les feuilles d’imposition des contribuables, sous la rubrique EPCI, sont les suivants :

Taxe d’Habitation : Taxe Foncier Bâti : Taxe Foncier Non Bâti : Contribution Économique Territoriale :

8.64% au lieu de 0.841 % 1.47 % inchangé 6.77 % au lieu de 4.15% 24.57 % au lieu de 14.29 %

Les bases imposables ont été, quant à elles augmentées d’environ 2% par l’Etat.

Le produit estimé de la " fiscalité ménages " est d’environ 1 498 700 € et celui de la " fiscalité économique " (hors TASCOM) d’environ 1 176 700 €. De ce produit, sera déduit notre contribution au FNGIR qui devrait se monter à environ 820 000 €.

À noter que tous ces chiffres, fournis par l’Administration Fiscale, sont provisoires et ne nous serons confirmés que dans le courant de l’été.

- La dotation de base des intercommunalité est en baisse de 7%, mais la dotation de compensation serait en augmentation de 5%, si l’on y réintégrait le produit de la TASCOM. Les subventions FISAC, relatives aux actions de fonctionnement prévues dans le cadre de la 3ème tranche de l’Opération Urbaine Collective, sont en augmentation et les participations MSA et CAF sont prévues  au niveau du budget 2010.

- Aucun produit exceptionnel n’est attendu en 2011. En 2010 nous avions bénéficié d’un reversement par les associations Enfance/Jeunesse, après apurement de leurs comptes, consécutif à la reprise en direct de leurs activités par la CdC et d’un remboursement d’assurance suite au sinistre du PRJ.

2.    Section Investissement

La section investissement du budget principal s’équilibre en dépenses et recettes à 1 742 202 € dont 481 122 € de Restes à Réaliser (dépenses déjà engagées sur les exercices précédents).

Dépenses réelles

Elles sont constituées par le remboursement du capital de la dette (60 464 €) et par les dépenses d’équipement (671 958 â‚¬, non compris les Restes à Réaliser).
Les principaux projets prévus en 2011 sont les suivants :
- Réalisation de documents d’urbanisme (PLU...)
- Acquisition d’un bâtiment pour disposer d’un logement de secours
- Réalisation de la Vitrine du Pays Foyen et 2ème phase de l’amélioration de la signalétique
- Revitalisation urbaine (étude)
- Achat d’un chapiteau pour le complexe sportif de Mézières
- 2ème et dernière tranche d’installation de fibre optique pour l’accès à internet haut débit

Recettes réelles

L’équilibre du budget est obtenu en contractant un emprunt prévisionnel d’environ 59 000 €.