Recruter une assistante maternelle agréée

assiatantebebeVous souhaitez confier votre enfant à une assistante maternelle agréée. Pour cela, vous devez :

  • Vous procurer la liste des assistantes maternelles auprès du RAM. L’animateur étudiera avec vous les possibilités d’accueil en fonction de vos besoins.
  • Etablir un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli.
  • Vous procurer et remplir le Complément Libre Choix du Mode de Garde auprès de votre CAF ou MSA afin de déclarer votre salariée à l’URSSAF (Pajemploi) et de bénéficier d’une indemnité finançant partiellement la garde de votre enfant de moins de 6 ans.
  • Déclarer mensuellement les salaires versés à votre assistante maternelle.


Le R.A.M. met à votre disposition des modèles de contrat de travail et de contrat d’accueil. L’animateur vous accompagne et vous oriente pour toutes vos démarches administratives.

La tarification et les aides

Salaire minimum horaire pour l’emploi d’une assistante maternelle au 1er janvier 2017 :

  • Salaire Horaire Brut : 2,75 €
  • Salaire Horaire Net : 2,11 € 

Attention : pour bénéficier du Complément Libre Choix du Mode de Garde, la rémunération journalière de l’assistante maternelle doit être inférieure à 5 fois le SMIC horaire brut, soit 48,80 euros brut par jour (37,60 nets).

Indemnité d’entretien

pour couvrir les frais généraux de l’assistante maternelle et pour l’achat de matériel de puériculture et de jeux éducatifs. Cette indemnité n’est due que pour les jours de présence effective et ne peut être inférieure à :

  • 2,65 € pour moins de 9h de garde
  • 3,01 € pour 9 de garde
  • 3,01 € + 0,33 € à partir de la 10è heure et par heure de garde supplémentaire



Crédit d’impôts

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, que vous soyez imposable ou non, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées (salaires nets et indemnités d’entretien moins les allocations perçues) et limitées à un plafond (2300 € depuis 2006) par an et par enfant de moins de 6 ans.


La Convention collective

Vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée. En tant que parent-employeur, vous êtes concerné par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre salariée et d’accueil de votre enfant. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession et détermine les droits et obligations de chacun.
Elle vous permettra d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.
Vous pouvez vous procurer la convention sur le site internet de la FEPEM : www.fepem.fr (gratuit)

Partagez cet article
FaceBook  Twitter  

bandeaumarchepublic22
bandeaureglezfactures

logoretrouveznoussurfbook

pays foyen magazine mars2016

 

couv dest.loisirs.janv dec2017

Contact

Service Enfance Jeunesse
2, avenue Georges Clemenceau
33220 Pineuilh
Tél. : 05 57 46 20 58
Fax. : 05 57 46 39 53

Contactez nous par courriel

Contact

Relais assistantes maternelles
12 boulevard Garrau
33220 Sainte-Foy-la-Grande
Tél: 05.57.48.60.95
Contactez nous par courriel

Contact

Bureau enfance jeunesse
12 boulevard Garrau
33220 Sainte-Foy-la-Grande
Tél: 05.57.46.35.61
ou : 05.57.48.60.90
Contactez nous par courriel

French Dutch English German Spanish

Developed in conjunction with Ext-Joom.com