Une nouvelle taxe dédiée...

30/11/2018

Afin de financer cette nouvelle compétence, la CdC du Pays Foyen a mis en place la taxe GEMAPI prévue par la loi. Son montant a été calculé en fonction des cotisations à verser aux syndicats de rivière et aux charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de cette compétence.

Qui est concerné ?

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire du Pays Foyen).

Les organismes à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe GEMAPI, au titre des seuls locaux d’habitation et de leurs dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Par ailleurs, les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux, sont exonérés de la taxe.

Taxe GEMAPI : quel montant, quel plafond ?

La loi prévoit un montant maximum de 40 € par habitant et par an et un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de la compétence GEMAPI.

La CdC du Pays Foyen a donc instauré, à partir de 2019, la taxe GEMAPI pour un équivalent de 8,13 € / habitant / an.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » (Article L.210-1 du Code de l’Environnement)