Quelles sont les responsabilités des riverains de cours d’eau ?

30/11/2018

L’entretien des cours d’eau est une obligation réglementaire, qui doit être mise en œuvre dans le respect des milieux aquatiques afin d’atteindre le bon état écologique et chimique des cours d’eau, conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques de 2006.

Droits

Le droit de propriété

La limite de propriété d’un cours d’eau non domanial se situe au milieu du lit (Article L.215-2 du CE).

Le droit de se clore

Comme pour toute propriété privée, le propriétaire riverain a la possibilité de se clore et d’interdire l’accès de ses berges au public. La clôture ne doit cependant pas perturber l’écoulement naturel des eaux et la circulation sur le cours d’eau.

Le droit d’usage de l’eau

Le propriétaire riverain ne possède pas l’eau, mais peut l’utiliser à des fins domestiques (< à 1000 m3/an), agricoles (arrosage, abreuvement des animaux) ou industrielles.

Un débit minimum doit toujours être laissé dans le cours d’eau pour assurer les usages en aval et la pérennité du milieu aquatique.

Le droit de pêche

Le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation.

Le propriétaire peut signer un bail de pêche avec une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou avec la Fédération départementale de pêche par lequel il leur délègue le droit de pêche en échange de l’entretien régulier du cours d’eau.

Le droit d’extraction de matériaux

A condition de ne pas modifier le régime des eaux, de ne pas perturber l’écosystème et de protéger les biens et les personnes, le propriétaire riverain peut disposer des matériaux déposés dans la partie du lit lui appartenant (vases, sables, pierres), dans les limites imposées par la loi, les règlements et autorisations de l’administration.

Devoirs

L’entretien courant

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges.

« L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. » (Article L.215-14 du CE)

L’accès aux berges

Le propriétaire riverain doit accorder un droit de passage (un point d’accès suffit, sans aménagement particulier) aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ou des travaux, aux agents assermentés et aux membres de l’association de pêche détentrice d’un bail de pêche. La circulation sur les cours d’eau des engins nautiques de loisir non motorisés peut s’effectuer librement dans le respect des règles et des riverains.

Le respect d’un débit minimum

Utiliser l’eau ne doit pas aller à l’encontre du bon équilibre du cours d’eau.

Un débit minimum, dit « réservé », propre à chaque cours d’eau, doit être maintenu.

La préservation de la qualité de l’eau

Tout rejet au sens de la réglementation, de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines directement ou indirectement est interdit.