Travaux nécessitant le dépôt d'un dossier "Loi sur l'eau"

30/11/2018

Travaux nécessitant le dépôt d’un dossier « Loi sur l’eau » au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33) :

  • Entretenir le lit du cours d’eau, en modifiant son profil en long ou en travers, en retirant des sédiments et/ou en altérant des zones de frayères ou de vie des animaux aquatiques
  • Modifier l’état naturel des berges par des techniques autres que végétales vivantes (sur une longueur ≥ 20m linéaires)
  • Recouvrir un cours d’eau sur plus de 10 m par pontage de berge à berge
  • Aménager dans le lit mineur un ouvrage constituant un obstacle aux crues et/ou à la continuité écologique
  • Réaliser un remblai retirant plus de 400 m² à l’expansion des crues, dans le lit majeur (zone inondable)
  • Assécher directement ou indirectement une zone humide supérieure à 0.1 ha
  • Drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à 20 ha