Basculement des avantages ZFU-TE vers les QPV
Avec la suppression des ZFU-TE, les zones quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent l’unique zonage de la « géographie prioritaire ».
La loi de finances pour 2026 indique que les entreprises qui créent ou reprennent des activités dans ces quartiers entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficieront d’un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés « au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier ».
Ce régime, identique à celui qui était appliqué dans les ZFU‑TE, se présente de la manière suivante :
| Période d’exonération à compter de la création ou reprise d’activité | Exonération d’impôt (IR ou IS) sur les bénéfices |
| Les 5 premières années | Totale |
| La 6e année | 60 % |
| La 7e année | 40 % |
| La 8e année | 20 % |
Sont concernées les activités :
- commerciales ;
- artisanales ;
- relevant d’une profession de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux...).
Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’entreprise doit :
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Pour connaître l’ensemble des informations relatives aux QPV (conditions et durée d’exonération, cumul d’exonérations...) veuillez consulter la fiche Quartiers prioritaires de la politique de la ville : allègements fiscaux.
