Pour faire une demande de logement social il faut : |
| Étape 1 | Étape 2 | Étape 3 |
Vous déposez une seule demande par département : Dans l’un des lieux d’enregistrement dont les adresses et les coordonnées sont référencées en fin de brochure. | Vous recevez une attestation avec le numéro unique d’enregistrement sous un mois maximum. Par mail si la demande a été déposée sur internet ou par courrier si la demande a été déposée dans un lieu d’enregistrement | Votre demande est automatiquement consultable par tous les bailleurs sociaux du Pays Foyen. Elle est instruite en fonction des critères mentionnés sur la grille de cotation. Attention le Pays Foyen étant à cheval sur deux départements, il est nécessaire de faire : |
| Étape 4 | Étape 5 | Étape 6 |
| Si un logement correspondant à votre demande est disponible, le bailleur (ou un réservataire) vous contacte pour compléter votre dossier. | Si votre dossier est accepté par la commission d’attribution des logements et que vous acceptez le logement proposé, vous devenez locataire. | IMPORTANT : Vous renouvelez votre demande chaque année. Si votre situation évolue (famille, revenu, logement), pensez à actualiser votre dossier. Le renouvellement peut être effectué sur internet ou auprès d’un guichet enregistreur. |
Comment est instruite votre demande de logement social :
Qu'est-ce que la cotation ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social en fonction de :
- informations générales
- composition de votre foyer
- situation professionnelle
- critères locaux
- situation actuelle.
Que devez-vous faire ?
Vous devez veiller à ce que votre demande soit toujours à jour et soit le reflet de votre situation actuelle.
Fournir toutes les pièces justificatives pour bénéficier des points correspondants.
À quoi ça sert ?
- Permettre de vous situer par rapport aux autres demandeurs.
- Aider l’étude des candidatures lors des commissions d’attribution des logements sociaux.
Le nombre de point évoluera à chaque actualisation de votre dossier.
Où trouver des informations sur votre cotation ?
Sur internet : dans dans votre espace personnel sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr
Vous pourrez y trouver :
- La cotation de votre demande.
- Les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires.
- Le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et localisation demandées.
- Le caractère prioritaire ou non de votre demande.
Auprès des lieux d’enregistrement dont les adresses et coordonnées sont référencés en fin de page.
Et si vous refusez une proposition adaptée à votre situation ?
Le rang de votre dossier pourra être revu.
Au-delà de 2 refus, moins 5 points par refus d’un logement adapté à vos besoins et vos ressources.
La grille de cotation :
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Les coordonnées utiles :
| Informations et accompagnement | Guichets d'enregistrement des bailleurs sociaux |
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